1. Application– Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de biens et de prestations de service proposées par la société BOREAL HYGIENE SARL, ayant son siège social sis 5 rue de la Victoire - 93150 Le Blanc Mesnil - RCS Bobigny B 484 370 135 à ses clients acheteurs. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite du BOREAL HYGIENE. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à BOREAL HYGIENE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que BOREAL HYGIENE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Les prestations de location de matériel de laverie ne sont pas soumises aux présentes conditions générales.
2. Commandes
L'acheteur est engagé dans sa commande dès réception du bon de commande reçu par email sur l’adresse générale de l’établissement ou toutes autres adresses reliées à l’établissement, même sans retour de sa part.
Vente de biens : pour être valable, la commande doit préciser notamment les références et la désignation des produits vendus ainsi que le lieu de livraison.
Pour les produits lessiviels, la commande devra préciser la quantité commandée par type de conditionnement prévu au catalogue de BOREAL HYGIENE (par défaut, indication du nombre de bidons commandés et quantité de chaque bidon).
Pour les autres produits, la quantité commandée devra être précisée par unité. En cas de pénurie, BOREAL HYGIENE répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités et pourra fournir un produit en quantité et qualité équivalentes.
Prestations de service : lorsque cela est possible, BOREAL HYGIENE établira un devis antérieurement à toute passation de commande d’intervention, service après-vente payant et/ou réparation de matériel hors garantie. Les devis sont établis gratuitement par BOREAL HYGIENE et sont valables pendant 1 (un) mois à compter de leur date d’émission.
Les commandes de biens ou de prestations de service peuvent être adressées à BOREAL HYGIENE par téléphone (01.49.89.30.50), par télécopie (01.49.89.30.59), par email (borealhygiene@wanadoo.fr). Les commandes pourront également être prises directement par un représentant ou employé de BOREAL HYGIENE auprès de l’acheteur. La commande de biens et/ou de prestations de service entraîne pour l'acheteur acceptation des conditions de vente de BOREAL HYGIENE, la reconnaissance d'en avoir parfaitement eu connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de BOREAL HYGIENE.
3. Modification de la commande
Toute modification de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au cours du même jour de la passation de commande, avant 15 heures. BOREAL HYGIENE se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes modifications qu'il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
4. Prix
Les produits et matériels sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, frais de mise en services et de formation du personnel pour les autres produits que les produits lessiviels compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur. Nous nous réservons le droit de procéder à une hausse de nos tarifs en cas d'augmentation de nos coûts externes, en particulier des coûts facturés par nos transporteurs.
Les frais de transports pour les livraisons dans Paris Intramuros et non la région Ile-de-France sont pris en charge par BOREAL HYGIENE. Pour les livraisons en région Ile- de-France et à l’extérieur, une participation aux frais de transport sera facturée à l'acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Toute commande dont le montant est inférieur à 100 euros donne lieu à la facturation d'une somme forfaitaire de 20 euros en sus destinée à couvrir les frais administratifs.
5. Livraison
La livraison de produits et matériels s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts de BOREAL HYGIENE.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. BOREAL HYGIENE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de BOREAL HYGIENE. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers BOREAL HYGIENE, quelle qu'en soit la cause.
Tout temps de déchargement supérieur à 30 minutes entrainera une facturation supplémentaire (50 euros/ heure). Les produits et matériels voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire sans délai, au moment de la livraison, toutes les constatations nécessaires auprès du transporteur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et de BOREAL HYGIENE dans un délai de 24 heures qui suit la réception des marchandises.
6. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit à l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au BOREAL HYGIENE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 10% calculés sur la base du nombre d'unités figurant dans la commande.
7. Retours
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le BOREAL HYGIENE et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 24 heures suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées doivent être dans l'état où elles ont été livrées. Une somme forfaitaire de participation aux frais de retour de livraison d’un montant de 20 euros minimum sera facturée à l'acheteur et une décote d’un montant de 20% du montant des produits retournés sera applicable sur le montant du remboursement. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le BOREAL HYGIENE dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits au choix d BOREAL HYGIENE, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
8. Garantie
Vente de biens : les produits lessiviels et les petites fournitures consommables (gants, rouleaux papier, etc.) ne sont pas garantis. Les autres produits (notamment les matériels de laverie) sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 (un) an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à BOREAL HYGIENE sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de BOREAL HYGIENE dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais de main d’oeuvre, de déplacement et de transport du matériel ou des pièces défectueuses sont à la charge de BOREAL HYGIENE. Les pièces remplacées par BOREAL HYGIENE deviendront immédiatement propriété de celle-ci. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation du produit non prévue ni spécifiée par BOREAL HYGIENE, aux dommages dus à la corrosion ou à un mauvais branchement ou à une installation dans un environnement mal adapté, aux conditions d’utilisation anormale, climatisation, du contrôle de l’humidité ou d’autres conditions d’environnement, à des accidents, transport, maintenance insuffisante, usage impropre, mauvaise utilisation ou défaillance imputable à l'acheteur ou à un tiers, aux actes de malveillance ou dommages consécutifs à un événement extérieur : chute, casse, vol, foudre, incendie, dégât des eaux, surtension électrique ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation, à des pannes provoquées par une intervention pratiquée sur le matériel par une personne non autorisée par BOREAL HYGIENE, aux appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé. BOREAL HYGIENE intervient dans le cadre de la garantie tous les jours de 8h00 à 17h00, sauf les samedis, dimanche et jours fériés.
L'acheteur s’interdit d’exécuter lui-même ou de faire appel à un tiers pour procéder aux réparations des matériels garantis, y compris en dehors des horaires d’intervention de BOREAL HYGIENE.
Prestations de services : les prestations de service (intervention, service après-vente payant et/ou réparation de matériel hors garantie) sont garanties trois mois à compter de leur exécution, en cas de panne ultérieure identique ou de même nature.
9. Résiliation
Résiliation pour manquement : En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en question, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du contrat.
Résiliation par l'acheteur sans motif avant la livraison des biens ou la réalisation de la prestation : En cas de résiliation du Contrat par l'acheteur sans motif, avant même que le produit ne lui soit livré ou que la prestation ne soit réalisée, l'acheteur devra obligatoirement s'acquitter du montant de la commande passée.
10. Facturation
Pour les livraisons de biens : une facture est établie pour chaque livraison de bien et délivrée dès la réalisation de la livraison.
Pour des prestations de services : une facture est établie et délivrée dès la fin de l'exécution du service.
11. Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués dans les 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture correspondant à la livraison de bien et/ou à la prestation de service. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue. En cas de retard de paiement, BOREAL HYGIENE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités de retard non libératoires correspondant à 10% du montant non réglé de la facture , ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de BOREAL HYGIENE. En cas de retard de paiement à échéance quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, même d’une seule facture, toutes les remises, remises de fins d’année, ristournes ou rabais de toute nature consentis par BOREAL HYGIENE seront annulés, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement, quarante- huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, BOREAL HYGIENE se réservera le droit de résilier la vente et de demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si BOREAL HYGIENE n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de BOREAL HYGIENE. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. BOREAL HYGIENE n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties bancaires avant l'exécution des commandes reçues. BOREAL HYGIENE se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.
12. Risques
L'acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts de BOREAL HYGIENE. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
13. Responsabilité de la société Boreal Hygiène
La responsabilité de la société Boreal Hygiène ne pourra pas être recherchée en cas de :
• faute, négligence, omission ou défaillance de l'acheteur ou d’un tiers, non- respect des conseils donnés;
• force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de la société Boreal Hygiène.
La société Boreal Hygiène décline par ailleurs toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.
14. Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder confidentielles l’ensemble des informations techniques qu’elles auraient pu échanger dans le cadre de l’exécution des prestations de service exécutées par Boreal Hygiène. Sauf stipulations contraires, cet engagement de confidentialité prend fin 3 ans après l'expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit.
15. Réserve de propriété
Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement intégral du prix par l'acheteur, à l'échéance convenue.
16. Données personnelles
Les parties peuvent, dans le cadre de leur relation d’affaires et de l’exécution de leurs accord, traiter des données personnelles liées à l’identité, à la fonction et aux coordonnées des salariés, administrateurs, dirigeants et autres représentants de l’autre Partie (collectivement, ci-après, les « Données des Contacts d’Affaires »). Les parties conviennent qu’elles traiteront les Données des Contacts d’Affaires conformément à leurs propres politiques relatives au traitement des données personnelles.
17. Emballages – Consignation
Les emballages ne sont pas consignés. Les emballages portant la marque de BOREAL HYGIENE ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.